Conditions générales de vente et d’utilisation

Les Conditions définissent les droits et obligations de Digit4all (le « Prestataire ») et de toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit un abonnement (le « Client »).

Les services s'adressent exclusivement à des professionnels. La souscription vaut acceptation pleine et entière des Conditions, dans leur version en vigueur à la date de commande.

Le Prestataire propose les offres suivantes, souscrites par abonnement. Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT).

• Mon site web — 39 € HT/mois : création et hébergement d'un site web, certificat SSL, nom de domaine inclus dans la limite de 15 € TTC/an (au-delà, la différence est facturée en supplément), 2 modifications gratuites par mois.
• Visibilité Google & IA — 79 € HT/mois : audit SEO, fiche Google Business Profile, 2 articles de 1 200 à 1 500 mots et 2 pages locales par mois, maillage interne, backlinks, optimisation de la visibilité sur les IA génératives (GEO), rapport mensuel, 2 révisions gratuites par article.
• Digital marketing — 69 € HT/mois (hors budget publicitaire) : 1 campagne par mois avec 4 variantes créatives, suivi des performances, 2 révisions gratuites par création. Le budget publicitaire est fixé librement par le Client et prélevé directement par les régies ; il n'est pas inclus dans l'abonnement.
• Pack Complet — 149 € HT/mois : les trois offres réunies.

Le détail à jour des offres est consultable sur la page Nos offres.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 % en France) est appliquée sur les factures lorsque la législation l'exige. Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le régime d'autoliquidation s'applique.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, avec renouvellement automatique à chaque échéance. Deux périodicités sont proposées :

• Mensuelle : prélèvement chaque mois au tarif standard.
• Annuelle: paiement comptant de douze mois en une fois, avec une remise de 25 % par rapport au cumul des mensualités.

Les prix sont fermes pendant la période d'engagement en cours. À chaque reconduction, le Prestataire peut réviser ses tarifs moyennant un préavis de soixante (60) jours, le Client pouvant alors refuser la reconduction.

Retards et impayés : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des intérêts au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros. Le Prestataire peut suspendre l'accès aux services après quinze (15) jours de retard non régularisé, et résilier de plein droit après trente (30) jours.

Les prestations hors forfait sont facturées séparément et payables à la commande : révision supplémentaire de site web 5 € HT, révision supplémentaire d'article SEO 2 € HT, révision supplémentaire de visuel publicitaire 5 € HT, campagne publicitaire supplémentaire 15 € HT.

L'abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) moisà compter de l'encaissement du premier paiement. Il est ensuite reconduit tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation notifiée par l'une des Parties au moins trente (30) jours avant l'échéance.

Résiliation anticipée : le Client peut résilier à tout moment, sous réserve du paiement des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement en cours. Cette indemnité compense les frais engagés par le Prestataire (mise en place, licences, hébergement).

Effets de la résiliation : transfert au Client du code source de son site et des contenus produits, transfert du nom de domaine, maintien en ligne du site pendant deux (2) semaines, puis suppression des données personnelles dans les trente (30) jours suivant la fin du maintien — hormis les données nécessaires aux obligations légales (factures conservées 10 ans).

Une demande de résiliation peut être adressée depuis l'espace client, rubrique « Mon abonnement », ou par courriel à jamal.idbouja@gmail.com.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, en présence physique des Parties, et que le Client emploie cinq (5) salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter sans motif, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation.

La rétractation s'exerce par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à jamal.idbouja@gmail.com. Le remboursement intégral intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de la demande.

La souscription réalisée à distance sur la Plateforme, par un professionnel agissant dans le cadre de son activité, n'ouvre pas droit à rétractation.

Chaque livrable (site, article, visuel) est soumis à la validation du Client via la Plateforme et inclut deux (2) révisions gratuites. Au-delà, chaque révision est facturée selon le barème de l'article 4. Le site web bénéficie en outre de deux modifications gratuites par mois.

À défaut de réponse du Client dans un délai de quinze (15) jours pour le site et de sept (7) jours pour les autres livrables, ceux-ci sont considérés comme tacitement validés.

Conformément aux exigences de transparence du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, le Client est informé de ce qui suit :

• Les échanges réalisés dans l'espace de discussion de la Plateforme se font avec un assistant conversationnel automatisé (IA), et non avec une personne physique.
• Les prestations (site, contenus rédactionnels, visuels) sont produites en grande partie avec l’assistance de l’IA, sous supervision humaine.
• Les conversations sont enregistrées pour assurer la continuité du service. Le Client peut en demander la suppression à tout moment depuis son espace client.
• Les messages vocaux sont transcrits automatiquement par un service tiers.
• Une demande peut être escaladée à tout moment vers un interlocuteur humain, sur simple demande formulée dans la conversation ou par courriel.
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des inexactitudes des contenus générés par IA : il appartient au Client de valider chaque livrable avant publication.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre les meilleures pratiques du secteur sans garantir un résultat déterminé en termes de positionnement dans les moteurs de recherche ou les IA génératives, de volume de trafic, de conversions ou de chiffre d'affaires. Ces performances dépendent de facteurs extérieurs (concurrence, évolution des algorithmes, marché du Client, budget alloué).

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription et de l’onboarding.
• Garantir qu’il détient tous les droits sur les éléments transmis (logo, photos, textes, marques) et garantir le Prestataire contre toute action en contrefaçon.
• Ne pas utiliser les services à des fins illicites, trompeuses ou contraires à l’ordre public.
• Valider ou commenter les livrables dans les délais prévus à l’article 7.
• Maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l’abonnement.

Les contenus créés pour le Client deviennent sa propriété pleine et entière à compter de leur publication et du paiement intégral des sommes dues au titre des mois concernés. La Plateforme, son code, son architecture, ses agents IA et ses modèles internes restent la propriété exclusive du Prestataire, le Client bénéficiant d'un droit d'accès personnel, limité et non transférable pendant la durée du contrat.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le Client et présenter les réalisations à des fins de référence commerciale.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, dans la limite des dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité, atteinte à l'image).

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Prestataire n'est pas responsable des défaillances imputables à des tiers (hébergeurs, régies publicitaires, API, opérateurs) ni des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Elle précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation, la liste des sous-traitants et les modalités d'exercice des droits du Client.

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles Conditions peut résilier son abonnement à la prochaine échéance, sans pénalité.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige non résolu à l'amiable dans un délai de trente (30) jours sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

Pour toute réclamation, le Client peut écrire à jamal.idbouja@gmail.com ou à l'adresse : Digit4all, 39 avenue Anatole France 93600 Aulnay sous Bois.